Déclaration de cession : vendre ou donner son véhicule sans risque

L'essentiel

• Délai : 15 jours après la signature du certificat de cession.
• Coût des taxes : aucun. Aucune carte grise n'est émise, donc aucune taxe.
• Pièces clés : certificat de cession cerfa 15776, carte grise barrée et signée, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, contrôle technique si exigé.
• Où le faire : en ligne. Vous pouvez commencer avant la vente et finaliser le jour même.

À quoi sert la déclaration

Tant que la cession n'est pas enregistrée, le véhicule reste à votre nom dans le fichier des immatriculations. Les amendes et les infractions relevées après la vente peuvent vous être adressées. La déclaration date précisément le transfert, à l'heure près.

Elle produit aussi le code de cession, valable 15 jours, que l'acheteur utilise pour faire son changement de titulaire.

Elle est obligatoire pour une vente comme pour un don, à un particulier comme à un professionnel.

Qui la fait

Le vendeur, c'est-à-dire le titulaire de la carte grise. S'il y a des cotitulaires, tous doivent signer. Un tiers peut la faire avec un mandat ; il a alors besoin du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

Ce code n'est pas demandé si vous faites la démarche pour vous-même en vous connectant avec FranceConnect. Si vous l'avez perdu, un nouveau code peut être demandé.

Avant la vente : préparer le dossier

• Vérifier que l'adresse sur la carte grise est à jour. Sinon, faites d'abord le changement d'adresse.
• Télécharger le certificat de situation administrative sur HistoVec (gratuit, immédiat). Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la remise.
• Faire le contrôle technique si le véhicule y est soumis et que l'acheteur est un particulier.
• Imprimer deux exemplaires du cerfa 15776.

Contrôle technique : quand il est exigé

Véhicule	Contrôle exigé pour la vente
Voiture ou camionnette de 4 ans ou moins	Non
Voiture ou camionnette de plus de 4 ans	Oui, de moins de 6 mois
Deux-roues, tricycle, quadricycle de plus de 5 ans	Oui, de moins de 6 mois
Vente à un professionnel de l'automobile	Non, quel que soit l'âge

En cas de contre-visite, elle doit être faite dans les 2 mois. Avec une défaillance critique, les réparations et la contre-visite sont obligatoires avant de vendre à un particulier. Un véhicule qui ne roule plus ne peut être vendu qu'à un professionnel.

Le jour de la vente : ce que vous remettez à l'acheteur

• La carte grise barrée, avec « Vendu le jj/mm/aaaa à hh:mm », et votre signature, de façon lisible.
• Le coupon détachable rempli au nom de l'acheteur et signé, sans le découper. Pas de coupon pour une vente à un professionnel.
• L'exemplaire n° 2 du cerfa 15776. Vous gardez l'exemplaire n° 1.
• Le code de cession.
• Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
• Le procès-verbal de contrôle technique, si exigé.

Conseillé : carnet d'entretien, factures, rapport HistoVec.

Les informations à saisir

• Numéro d'immatriculation.
• Date et heure de la cession.
• Kilométrage au compteur.
• Identité de l'acheteur : nom de naissance, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète. Pour une société : raison sociale et SIREN.
• Si la cession est faite en vue d'une destruction.

Le certificat de cession porte aussi l'état du véhicule (entretien, défauts, accidents). Le vendeur a une obligation d'information envers l'acheteur.

Coût : taxes et honoraires

La déclaration ne génère aucune taxe. Vous pouvez la faire gratuitement sur immatriculation.ants.gouv.fr.

Carte Grise Agence est un service privé, sans lien avec l'administration. Si vous nous confiez la démarche, nos honoraires sont de 9,90 €, distincts de toute taxe. Voir les tarifs.

Après la déclaration

• Vous recevez un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et le code de cession.
• Conservez votre exemplaire n° 1 du cerfa 15776 et l'accusé d'enregistrement.
• Prévenez votre assureur pour résilier le contrat.

Cas particuliers

Véhicule gagé ou sous opposition

Un gage n'empêche pas de vendre ; l'acheteur doit simplement en être informé par le certificat de situation administrative. Une opposition (amende majorée impayée, véhicule gravement endommagé, saisie…) bloque la vente tant qu'elle n'est pas levée.

Vente avec un certificat provisoire

Si vous n'avez pas encore reçu la carte grise définitive, remettez le certificat provisoire barré et signé. L'acheteur pourra circuler un mois, mais devra attendre le titre définitif pour l'immatriculer : transmettez-le dès réception.

Plaque à l'ancien format

Rien ne change pour vous. L'acheteur recevra un numéro au format AA-123-AA.

Véhicule en LOA ou en location longue durée

Le locataire ne peut pas vendre. Seul l'organisme financeur, propriétaire du véhicule, le peut.

Véhicule destiné à la casse

Le véhicule doit être remis à un centre VHU agréé, gratuitement s'il est complet. La carte grise est barrée « Vendu le … pour destruction ». Le centre enregistre en général la cession lui-même et vous remet un certificat de destruction.

Véhicule d'une personne décédée

Si les héritiers vendent dans les 3 mois suivant le décès, ou si le véhicule n'a pas circulé depuis, ils peuvent déclarer la cession sans mettre d'abord la carte grise à leur nom. Il faut alors joindre un document prouvant la qualité d'héritier. Au-delà de 3 mois avec circulation, le véhicule doit d'abord être immatriculé au nom d'un héritier.