L'essentiel
- Délai : 1 mois à compter de l'achat ou du don.
- Coût des taxes : taxe régionale selon votre région et la puissance, + 11 € + 2,76 €. Pas de malus pour une occasion française.
- Pièces clés : code de cession, ancienne carte grise barrée et signée, certificat de cession (cerfa 15776), justificatif de domicile de moins de 6 mois, contrôle technique si le véhicule y est soumis.
- Où le faire : en ligne uniquement. Les préfectures ne reçoivent plus de dossiers.
Ce que vous devez récupérer le jour de la vente
C'est le point qui bloque le plus souvent. Avant de partir avec le véhicule, vérifiez que le vendeur vous remet :
- l'ancienne carte grise barrée, avec la mention « Vendu le jj/mm/aaaa » et l'heure, signée par le vendeur (par tous les cotitulaires s'il y en a) ;
- le coupon détachable rempli à votre nom, qui vous permet de circuler un mois ;
- l'exemplaire n° 2 du certificat de cession (cerfa 15776), signé par vous deux ;
- le code de cession, obtenu par le vendeur lors de sa déclaration de cession ;
- un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (ex-« non-gage ») ;
- le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule y est soumis.
Le code de cession est valable 15 jours. Si vous ne l'avez pas, le numéro de formule et la date du certificat d'immatriculation permettent aussi de lancer la démarche.
Qui fait la démarche, et quand
L'acquéreur, particulier ou société, ou une personne qu'il mandate. Le délai d'un mois court à partir de la date de cession. Au-delà, vous risquez une amende (forfaitaire de 135 € en général).
Le titulaire principal doit avoir le permis correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne l'a pas, une personne qui l'a devient titulaire principal et le propriétaire est inscrit comme cotitulaire.
Les pièces, avec leurs conditions
| Pièce | Quand elle est exigée |
|---|---|
| Code de cession | Toujours (ou numéro de formule + date du certificat) |
| Ancienne carte grise barrée et signée | Toujours |
| Certificat de cession cerfa 15776 ou facture | Toujours |
| Justificatif de domicile de moins de 6 mois | Toujours, à vos nom et prénom |
| Demande cerfa 13750 | Toujours |
| Contrôle technique de moins de 6 mois | Voiture ou camionnette de plus de 4 ans ; deux-roues, tricycle ou quadricycle de plus de 5 ans |
| Mandat + pièce d'identité du titulaire | Si quelqu'un fait la démarche pour vous |
Vous n'avez pas à joindre votre permis ni votre attestation d'assurance : vous certifiez sur l'honneur les avoir.
Contrôle technique : les règles de validité
- Daté de moins de 6 mois au jour de la demande.
- En cas de contre-visite, celle-ci doit être faite dans les 2 mois.
- Pas de contrôle exigé pour une voiture de moins de 4 ans ou un véhicule de catégorie L de moins de 5 ans.
- Dispenses : véhicule de collection d'avant 1960, caravane et remorque de 3,5 t ou moins, notamment.
Justificatif de domicile
Facture d'énergie, d'eau ou de téléphone, quittance de loyer, attestation d'assurance logement, avis d'imposition de l'année précédente. Si vous êtes hébergé : pièce d'identité et justificatif de l'hébergeant, plus une attestation sur l'honneur signée par lui.
Ce que vous payez
Les taxes
Pour une occasion déjà immatriculée en France :
- Y1, taxe régionale : tarif de votre région × chevaux fiscaux (case P.6). Divisée par deux si le véhicule a 10 ans ou plus, ou si c'est une moto.
- Y2 : 34 € pour un utilitaire de 3,5 t ou moins, davantage au-delà. Rien pour une voiture particulière.
- Y4, taxe fixe : 11 €.
- Y5, acheminement : 2,76 €.
Pas de malus : il a été payé à la première immatriculation.
Exemple : voiture de 6 CV de 2019, acheteur en Pays de la Loire (51 €/CV) : 6 × 51 = 306 €, + 11 € + 2,76 € = 319,76 €. Même voiture achetée en 2010 : 153 € + 13,76 € = 166,76 €.
Le simulateur donne le montant exact pour votre cas. Le détail des tarifs régionaux est dans le guide prix de la carte grise.
Les honoraires
Vous pouvez faire cette démarche vous-même sur immatriculation.ants.gouv.fr, en payant seulement les taxes (cette démarche n'est pas accessible avec un simple compte ANTS : la connexion passe par FranceConnect).
Si vous passez par Carte Grise Agence, service privé non rattaché à l'administration, nos honoraires sont distincts des taxes : 24,90 € plus 3 % des taxes hors malus, plafonnés à 59,90 €. Voir les tarifs.
Après la démarche
- Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), valable 1 mois, en France uniquement.
- La carte grise définitive arrive par La Poste, en lettre suivie. Votre nom doit figurer sur la boîte aux lettres.
- Gardez l'ancienne carte grise barrée pendant 5 ans.
Cas particuliers
Don ou vente en famille
Un don est une cession à titre gratuit : mêmes pièces, même délai, mêmes taxes. Le certificat de cession est obligatoire.
Ancien numéro (123 AB 45)
Le véhicule reçoit un numéro au format AA-123-AA. Vous devez poser de nouvelles plaques.
Le vendeur n'a qu'un certificat provisoire
Vous pouvez circuler un mois avec le CPI barré et signé, mais vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule à votre nom tant que le vendeur ne vous a pas remis la carte grise définitive.
Véhicule gagé ou sous opposition
Un gage n'empêche pas la vente. Une opposition la bloque jusqu'à sa levée : vérifiez le certificat de situation administrative avant de payer le vendeur.
Ajout d'un cotitulaire
Ajouter un enfant, un parent ou un ami sur la carte grise est traité comme un changement de titulaire, avec les mêmes taxes. Les ajouts ou retraits liés au mariage, au divorce, à la fin d'un Pacs ou au décès du conjoint relèvent d'un forfait de 13,76 €.
Véhicule en location avec option d'achat
Le locataire ne peut pas vendre : seul l'organisme financeur, propriétaire, le peut. Si vous levez l'option d'achat en fin de contrat, vous faites un changement de titulaire classique.
Mis à jour le 16 octobre 2026